Faites-vous conseiller par votre avocate en droit de la famille à Cholet

Le divorce par consentement mutuel :

Les époux ont désormais la faculté de divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats. Ce type de divorce implique que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ces conséquences (enfants, patrimoine, etc.).

Le divorce judiciaire :

• Divorce sur demande acceptée : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur les conséquences de celui-ci.
• Divorce pour faute.
• Divorce pour altération du lien conjugal lorsque les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter depuis plus d’un an à la date du jugement de divorce.

L’autorité parentale :

En cas de séparation des parents non mariés, il convient d’organiser leurs relations avec les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement d’un parent en cas éventuellement de fixation de la résidence principale des enfants chez l’autre parent, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants). Le juge compétent est le Juge aux affaires familiales du Tribunal dans le ressort duquel résident les enfants.

Droits des grands-parents :

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. En cas de conflit, ceux-ci peuvent saisir le Tribunal pour voir fixer leurs droits de visite et d’hébergement.

Adoption :

L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le 1er cas, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont maintenus. Contrairement au second cas où les liens sont totalement rompus.

Changement d’état civil :

Le changement d’indication du sexe sur les actes d’état civil nécessite d’engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire.

Maître Anne-Marie Vaugelade-Tafani vous accompagne.