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Responsabilité contractuelle :
La responsabilité contractuelle consiste à l’obligation à réparation en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat. La sanction peut être la réduction du prix, l’exécution forcée éventuellement sous astreinte, l’annulation ou la résolution du contrat et la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Responsabilité délictuelle :
La responsabilité délictuelle consiste à l’obligation à réparation par le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé par une personne physique ou morale avec laquelle la victime du préjudice n’est liée par aucun contrat ou quasi-contrat.
Des questions sur le
droit de la famille ? Consultez dès maintenant nos autres pages.
Le bail d’habitation est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien à usage d’habitation et son locataire.
Le bail commercial est un contrat conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et un commerçant.
Le contrat de bail oblige le propriétaire à délivrer un bien conforme à l’usage pour lequel il est loué et d’en assurer une jouissance paisible.
Il oblige le locataire à acquitter paiement des loyers sous peine de voir prononcer la résiliation ou la résolution judiciaire du contrat de bail.
Le locataire d’un bail commercial bénéficie du statut protecteur des baux commerciaux lui permettant d’obtenir, en cas de non-renouvellement du bail, une indemnité d’éviction.
Pour exécuter une décision de justice vous pouvez faire procéder à une saisie sur les rémunérations de votre débiteur, à une saisie sur ses comptes bancaires et à une saisie - vente de ses meubles voir à une saisie immobilière.
Maître Anne-Marie Vaugelade-Tafani
Maître Anne-Marie Vaugelade-Tafani
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